Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-850 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 5 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 29 février 2008 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 1