Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er septembre 2014.

Carte de l'article 12 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 5 mai 2002 (abrogé)
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003