Article 19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Carte de l'article 19 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 34