Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-853 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 27 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 11