Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 27 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 27 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-543 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 27 mai 2005