Article 7

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 9 octobre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2001 au 11 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 11 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1139 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 11 septembre 2005