Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juin 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 10 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 mai 2004 - art. 3, v. init.