Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 30 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2006 au 21 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-617 du 29 mai 2006 - art. 4 () JORF 30 mai 2006
• Rédaction depuis le 21 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-977 du 18 juillet 2016 - art. 5