Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-899 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 17 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°93-557 du 26 mars 1993 - art. 2 ()
• Rédaction du 17 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1217 du 14 octobre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 - art. 4