Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 4 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 octobre 2003 - art. 4, v. init.