Article 9

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 90