Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 septembre 1992 au 23 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 1995 au 1er août 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°95-310 du 20 mars 1995 - art. 1 () JORF 23 mars 1995
• Rédaction du 1er août 1996 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-531 du 16 avril 2002 - art. 1 () JORF 18 avril 2002 en vigueur le 1er août 1996
• Rédaction depuis le 13 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)