Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Carte de l'article 46 du Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.