Article 13

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.

Carte de l'article 13 du Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)