Article 22

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2000 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 22 du Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 15 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2000 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-28 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000