Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1995 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 1992 au 5 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 1995 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°95-993 du 28 août 1995 - art. 1 () JORF 5 septembre 1995