Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 février 1995.
Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.