Article 10-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

Carte de l'article 10-1 du Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2011 au 3 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 36