Article 13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 1992 au 25 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2011 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 - art. 9