Article 41

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2011.

Carte de l'article 41 du Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1992 au 25 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011 - art. 27