Article Annexe art. 5

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

Carte de l'article Annexe art. 5 du Arrêté du 14 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)