Article 30

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 31 août 2015.

Carte de l'article 30 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 1er septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-880 du 13 octobre 1999 - art. 4 () JORF 16 octobre en vigueur le 1er septembre 1999
• Rédaction du 1er septembre 2000 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-753 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
• Rédaction du 13 août 2011 au 31 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 36