Article 32

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

Carte de l'article 32 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 25 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 3