Article 15

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

Carte de l'article 15 du Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 1992 au 8 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999 - art. 1 (); Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005