Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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