Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 1992 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 8 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-1003 2000-10-16 art. 1, 3 et 5 JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 1 () JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 8 septembre 2004 au 2 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-945 du 1 septembre 2004 - art. 1 () JORF 8 septembre 2004
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 2