Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 1992 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 1 () JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 2