Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1992 au 25 août 2005.
Carte de l'article 6 du Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.