Article 16

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 14 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 11 mai 2005 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)