Article 17

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

Carte de l'article 17 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-731 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 26 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 15 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 26 février 2005 au 15 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 7 () JORF 26 février 2005
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)