Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 18 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-731 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 26 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 16 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 26 février 2005 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 8 () JORF 26 février 2005
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 134