Article 4-1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 5 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 2 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)