Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)