Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 6 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 6 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004