Article 9

Article en vigueur depuis le 26 février 2005.

Carte de l'article 9 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 26 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 5 () JORF 26 février 2005