Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 · Article
Article 10
Rédaction ancienne, en vigueur du 24 décembre 1992 au 1er janvier 2005. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 10 du Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.