Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2000 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 2 () JORF 24 septembre 2000
• Rédaction du 11 mai 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-9 du 2 janvier 2008 - art. 1; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 14 juin 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 12
• Rédaction du 14 juin 2019 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-579 du 11 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)