Article 6

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 18 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1992 au 1er février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2008 au 17 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3; Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 17 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts (en vigueur)