Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 18 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1992 au 1er février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts (en vigueur)