Article 14

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 - art. 5 () JORF 13 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 14