Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 12 du Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.