Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 30 décembre 2005 (transféré)
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 9 () JORF 30 décembre 2005
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 6° JORF 3 mai 2007