Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

Carte de l'article 17 du Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 1997