Article 26

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 26 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994