Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 36 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 B (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 C (M)