Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er mai 2026.
Carte de l'article 41 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.