Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 43 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. 265 (VD)