Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 51 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 septies (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P)