Article 83

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 83 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 52 () JORF 31 décembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 15 (V)