Article 96

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

Carte de l'article 96 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 11 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9